Conditions Générales

Juliette Jem, Entreprise Individuelle

TARIFS (TVA non applicable, art. 293 B CGI)

Le prix d'une séance de prise de vues dépend du type de photographie souhaitée, de la qualité attendue ainsi que de différents critères.

(lieu et conditions des prises de vues, nombre de photos, supports de diffusion, utilisation et diffusion des images, etc.).

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou un devis, n’hésitez pas à me contacter via la rubrique contact de mon site web, par e-mail juliette.jem@outlook.fr ou par téléphone au 07 68 21 91 50


A titre indicatif, quelques exemples de tarifs

PORTRAIT :
1 Portrait en home-studio à partir de 50€
1 Portrait en extérieur dans Paris, à partir de 100€
1 Portrait dans vos locaux à partir de 250€ avec installation d'un studio mobile (Lumières de studio et un fond neutre si nécessaire).

REPORTAGE :
Reportage photos à partir de 150€ l'heure

INTÉRIEUR :
A partir de 150€ pour 2h de prise de vues avec un minimum de 5 photos commandées.
Retouche soignée + 25€ la photo
Retouche Prestige + 35€ la photo

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Merci de prendre connaissances des informations ci-dessous.

Les conditions générales de ventes détaillent les droits de “juliettejem” et de son client dans le cadre de réalisation de toute commande.


1 / DEVIS, RÉSERVATION

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit. Le devis retourné par mail ou par courrier, signé par le client et sur lequel figure la mention « Bon pour accord » a valeur de bon de commande. La validation du devis vaut acceptation des CGV suivantes.

Autorisation OBLIGATOIRE écrite des 2 parents pour les MINEURS. Présence d'un parent obligatoire.

La réservation d'une prestation se fait par téléphone ou par email selon les informations de contact du site internet «juliettejem.com».
Toute réservation de date pour les prises de vue ne sera définitivement prise en compte qu'à la réception au minimum d'un acompte de 30% de la formule choisie (chèque, espèce, virement).
A défaut de l’envoi du paiement de réservation dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Un mail sera envoyé avec l'adresse du HomeStudio ou du lieu de rendez-vous pour les séances en extérieur.


2 / DEROULEMENT DE LA SÉANCE

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance ou celle-ci pourra être annulée.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord du photographe)
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.


3 / TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont ceux applicables au moment de la commande et s'entendent hors taxe, (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils sont établis en fonction du type d'événement, des prestations nécessaires, du temps passé et des choix du client.

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront être acquittés en supplément.
Paiement par chèque, virement et espèces acceptés.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€ par facture.


4 / ANNULATION

En cas d'annulation de la séance photos par le client et conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé.
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, de retard du client ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) la photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…)
En cas de modifications majeures, la photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés, voir d’annuler la commande, nécessitant alors remboursement intégral des frais engagés par le client.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.


5 / DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et de l’envoi du devis avec le chèque de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.


6 / LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES/CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Après le tri de l'ensemble des photos de la séance, une planche contact présentant les meilleures photos est envoyée permettant au client d'effectuer son choix. La livraison se fera sous forme de fichiers (en Haute définition pour impression & tirages professionnels et/ou en basse définition pour diffusion sur le web) remis sur clé USB ou via FTP (we transfer) dans un délai de +/- 10 jours ouvrés après le choix des photos. La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Aucun fichier brut ne sera livré.

La photographe s'engage à conserver les fichiers numériques pendant 3 mois après la date de prises de vues. Au-delà la sauvegarde n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
La photographe est la seule à décider de la prise de vue et du post-traitement.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée.

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.


7 / RÉCLAMATION

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit la photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. La photographe ne garantit en aucun cas les dommages subit pendant ou après la livraison sur les formats numériques.


8 / DROITS D'AUTEUR

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d'auteur qui constituent des œuvres au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, conformément à la loi N° 92-597 du 1er juillet 1992. La communication des supports ( tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) En conséquence, toute reproduction, publication, diffusion, impression ou utilisation (et notamment sur le réseau Internet), totale ou partielle, est soumise à l'autorisation écrite et préalable de l'auteur.

Toute utilisation abusive est une contrefaçon. Tout transfert sur un autre support ou à une banque de données ou à des tiers et toute reprise de contenu sont interdits sans autorisation écrite préalable de l'auteur. Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales.

Le CPI accorde un droit moral au photographe. Il s’agit notamment du « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».
Ainsi, toute diffusion ou reproduction d’une photographie sans crédit photo, ou encore toute dénaturation ou tout montage d’une photographie sans l’accord de l’auteur, sont contraires aux droits moraux du photographe.
Les droits moraux sur une photographie ne peuvent pas être cédés et sont perpétuels.

La mention du nom de l’auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l’image, en conséquence, en cas d'utilisation des photos pour diffusion ou publication (internet, etc.). Le client s'engage à mentionner l'auteur : Juliette Jem et/ou son site internet : juliettejem.com

Toute utilisation non prévue à la présente cession devra faire l’objet d’une nouvelle cession calculée sur la base des barèmes en vigueur.
Sauf mention contraire écrite notifiée dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit du nom, le client autorise la photographe, dans le cadre de sa communication, de sa publicité (site internet tel le site juliettejem.com, carte de visite, plaquette commerciale, books photographe...) et sa participation à un concours photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée.

En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d'utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.


9 / MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

10 / LOI APPLICABLE

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.

11 / INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Politique de confidentialité / RGPD

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Juliettejem.com.com utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://www.juliettejem.com.com/ ci-après le « Site »).
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

I. DONNEES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à juliettejem.com.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre, en effet, juliettejem.com peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner (ci-après vos « Informations Personnelles ») :
Prénom et nom de famille , adresse de courrier électronique en fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par juliettejem.com aux fins indiquées au point
I.2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, juliettejem.com vous informe des points suivants :
I.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société Juliettejem.com ayant son siège social au 51, Rue Marcadet 75018 Paris – France. Tél. 06. 68.21.91.50 Email : juliette.jem@outlook.fr
I.2. Finalités du traitement
juliettejem.com. est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :
(a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé de recevoir (commande d’une prestation)
(b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et / ou
(c) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à juliettejem.com.com, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client.
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Seul juliettejem.com. est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels juliettejem.com.com fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point I.7 ci-dessous). Ni juliettejem.com.com, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.
I.4. Durée de conservation
Vos Informations Personnelles sont conservées par juliettejem.com.com uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en I.2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.
I.5. Droits Informatique et Libertés
Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse email juliette.jem@outlook.fr, à l’adresse postale (cf point I.1) ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site à l’adresse url suivante :
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Droit d’accès et de communication des données
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent. Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à juliettejem.com, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
juliettejem.com, vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point I.1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
Droit de rectification des données
Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et / ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point I.1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point I.1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
I.6. Délais de réponse
juliettejem.com s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
I.7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne
juliettejem.com vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site (à l’exception du formulaire vous permettant d’exercer vos droits Informatique et Libertés qui est proposé et exploité par le site d'hébergement.
I.8. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que juliettejem.com ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :
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